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Compétence en matière de sociétés dans l’Union

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

par François Mélinle 23 mai 2017

Une société roumaine confie la gestion d’un centre commercial situé à Bucarest à une filiale roumaine d’une société française. Après avoir obtenu en Roumanie la condamnation de cette filiale à lui payer diverses sommes en raison de sa gestion fautive, elle assigne la société française devant le juge français en paiement de ces sommes, en faisant valoir que sa filiale roumaine était fictive.

Les juges du fond se déclarent alors incompétents au motif que seul un tribunal roumain peut se prononcer sur la fictivité de la filiale roumaine.
Leur décision est cassée par l’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2017, au motif que l’action n’avait pas pour objet de prononcer la fictivité de cette société mais tendait au paiement de sommes dues au titre de la gestion fautive du centre commercial.

Cette cassation s’explique aisément, en ce qu’elle fait une simple application de l’article 22 du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Cet article dispose que sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre.

Dès lors que l’objet principal du litige portait sur une demande en paiement adressée à la société française, cet article 22 n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, même si la question du caractère fictif de la filiale roumaine était par ailleurs soulevée en tant que simple moyen présenté à l’appui de cette demande en paiement.

Il y a, en effet, lieu d’interpréter strictement le cas de compétence exclusive énoncé par cet article 22 (S. Guinchard (ss. la dir.), Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action...

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