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Article
Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et les demandes alimentaires qui en sont l’accessoire.
Une ressortissante française et un ressortissant belge, mariés en France, se sont installés en Inde en 2012.
L’année suivante, alors que la famille se trouvait en France, l’épouse a saisi un juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. À l’issue d’une première longue procédure (Paris, 11 déc. 2018, sur renvoi de Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265 P, Dalloz actualité, 24 nov. 2017, obs. F. Mélin ; D. 2017. 2302 
; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2017. 649, obs. A. Boiché ; Rev. crit. DIP 2018. 581, note C. Chalas ), les juridictions françaises se sont reconnues incompétentes pour statuer sur ce divorce, faute pour le mari d’avoir sa résidence habituelle en France.
Entre temps, le 21 novembre 2014, le mari avait saisi les juridictions françaises pour voir fixer les modalités de droit de visite et d’hébergement de ses enfants. À cette date, il semble que son épouse et leurs enfants résidaient depuis plus de quinze mois en France. L’épouse a, quant à elle, reconventionnellement demandé l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la condamnation du père à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les juridictions françaises étaient-elles compétentes pour statuer sur les questions de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire ? Deux textes doivent ici être mobilisés et coordonnés. Le premier est le règlement...
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Code de procédure civile 2025, annoté
06/2024 -
116e édition
