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Compétence juridictionnelle et référencements sur internet
Compétence juridictionnelle et référencements sur internet
L’usage de la marque opéré par un tiers via un référencement payant sur le site internet d’un moteur de recherche qui utilise un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre permet de localiser le for dans cet État membre pour juger d’une action en contrefaçon, sur le fondement de l’article 125, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.
Une société finlandaise, titulaire d’une marque de l’Union européenne Watermaster, enregistrée le 12 juillet 2004, intente, en 2020, une action en contrefaçon devant le tribunal des affaires économiques finlandais à l’encontre des sociétés Senwatec et Berky, toutes deux établies en Allemagne et appartenant au même groupe de sociétés.
La société finlandaise reproche à la première société d’avoir commis un acte de contrefaçon en Finlande, en ayant recours à un référencement payant, dans un moteur de recherche sur internet opérant sur le domaine national de premier niveau pour la Finlande, permettant d’afficher, suite à l’indication du terme « Watermaster », sur le site internet de ce moteur de recherche, une annonce publicitaire de ses produits. L’utilisation, comme mot-clé, du terme « Watermaster » sur le site www.google.fi renvoyait à une annonce publicitaire Google adwords pour des produits de la société Senwatec, séparés des autres produits et accompagnée du mot « Publicité ». Par ailleurs, le site internet de cette société, auquel renvoyait le lien publicitaire, était rédigé en langue anglaise et indiquait que les produits étaient utilisés dans le monde entier. Sur ce même site internet, une carte signalait par une coloration spécifique les pays dans lesquels la société déclarait avoir une activité, carte sur laquelle la Finlande n’était pas identifiée comme telle.
La société finlandaise reproche à une seconde société – Berky – d’avoir utilisé une balise méta-tag le mot clé « Watermaster » pour le référencement naturel d’image de ses propres produits sur le service de partage en ligne de photo Flickr.com. Une recherche opérée avec le terme Watermaster sur le moteur de recherche www.google.fi faisait, de fait, apparaitre un lien vers une page présentant des images des machines de la société Berky.
Selon la société finlandaise, les deux sociétés allemandes opéraient sur internet des activités de promotion commerciale visant le territoire finlandais, visible des consommateurs ou professionnels de cet État membre et vendaient leurs produits dans le monde entier, y compris en Finlande. En réponse, les sociétés Berky et Senwatec réfutaient la compétence de la juridiction de renvoi finlandaise, les faits de contrefaçon allégués n’auraient pas été commis en Finlande en ce que ni les activités de promotions commerciales, réalisées par le biais de contenu référencé ou de l’utilisation de méta tag, ni les activités de vente de produit ne visaient cet État membre. Elles précisent que la...
