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Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC

Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet.

par Méryl Recotilletle 9 juillet 2018

La qualité de victime de nationalité française fait partie des conditions qui confèrent aux juridictions nationales la compétence pour poursuivre et juger les auteurs d’infractions commises hors du territoire de la République. L’article 113-7 du code pénal, relatif à la compétence personnelle passive, permet en effet d’appliquer la loi pénale française à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation apporte toutefois une restriction quant au type de victime concerné par ces dispositions. Les juges de la chambre criminelle considèrent que seule la qualité de victime directe de nationalité française de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale pour poursuivre et juger l’auteur ou le complice d’une infraction commise à l’étranger (Crim. 31 janv. 2001, n° 00-82.984, Bull. crim. n° 31 ; D. 2001. 1361  ; 21 janv. 2009, n° 07-88.330, Bull. crim. n° 22 ; Dalloz actualité, 26 févr. 2009, obs. S. Lavric  ; D. 2009. 634 ; AJ pénal 2009. 184, obs. J. Lasserre-Capdeville ; RSC 2009. 829, obs. Y. Mayaud  ; Dr. pénal 2010. Chron. 1, obs. Guérin ; ibid. Chron. 2, obs. V. Peltier ; JCP 2009. IV. 1337 ; 8 nov. 2016, n° 16-84.115 P, Dalloz actualité, 24 nov. 2016, obs. L. Priou-Alibert  ; D. 2016. 2339 ; AJ pénal 2017. 88, obs. D. Brach-Thiel ; Gaz. Pal. 24 janv. 2017, p. 42, note S. Detraz  ; Dr. pénal 2017, n° 16, note P. Conte). La victime par ricochet est alors exclue de cette règle de compétence.

Cette jurisprudence est à l’origine de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Une partie civile a remis en...

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