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Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme

La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

par Jean-Marc Pastorle 8 septembre 2020

Pour la mise en œuvre de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la régularisation du vice affectant la décision attaquée se fait par application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise (CE 22 déc. 2017, n° 395963, Cne Sempy, Lebon avec les concl. ; AJDA 2018. 7 ; ibid. 272 , chron. S. Roussel et C. Nicolas ; RDI 2018. 175, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2018. 229, obs. A.-S. Juilles ; RFDA 2018. 357, concl. J. Burguburu ; ibid. 370, note R. Noguellou ). Pour autant, estime le Conseil d’État, « la compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation ».

Le conseil municipal d’Aix-en-Provence a approuvé, en 2015, le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci était...

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