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Compétence pour les contrats comportant occupation du domaine public

par Carine Bigetle 19 décembre 2013

Une association qui s’est vu déléguer la gestion d’un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue entre ce concessionnaire et un tiers relève, dès lors, de la...

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