- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Compétence pour les contrats comportant occupation du domaine public
Compétence pour les contrats comportant occupation du domaine public
par Carine Bigetle 19 décembre 2013
Une association qui s’est vu déléguer la gestion d’un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue entre ce concessionnaire et un tiers relève, dès lors, de la...
Sur le même thème
-
Le juge et les opérations de police judiciaire
-
Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice
-
Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active
-
Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif
-
Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif
-
Le Tribunal des conflits et le déni de justice
-
Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée
-
Le Conseil d’État met un point final à l’affaire du « cartel des panneaux routiers »
-
DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle
-
L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait