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Article
Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public
Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public
En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 6 juillet 2021
Saisi par la société Orange, le juge du fond avait annulé, en raison de l’incompétence de la commune pour fixer le tarif de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques en contrepartie de l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux que ces opérateurs ont réalisés, les titres exécutoires émis par Montpellier Méditerranée Métropole.
Reprenant les principes posés par son arrêt Société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes du 10 juin 2021 (Lebon 
; AJDA 2010. 1172 ), le Conseil d’État précise « qu’en l’absence de...
