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Article
Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées
Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits.
par Léa Zaouile 22 avril 2022
Saisi par renvoi du tribunal de grande instance de Lille d’une demande d’annulation de titre de recette émis par la métropole européenne de Lille (MEL) à l’encontre de son cocontractant, le tribunal administratif de Lille a laissé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur le litige.
Si, pour la MEL, la convention d’assainissement est un contrat administratif, compte tenu à la fois de son objet et de la présence de clauses...
