Compétence territoriale et droit d’auteur : quid du stagiaire ?

Le litige est né de la rupture d’une convention de stage qualifiée par le plaignant d’« anticipée, brutale et vexatoire ». Il assigne la structure d’accueil devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux en contrefaçon de droit d’auteur.

Une ordonnance de mise en état du 9 janvier 2023 déclare que le Tribunal judiciaire de Bordeaux est territorialement incompétent pour connaître du litige en contrefaçon de droit d’auteur. Le demandeur à l’action interjette appel de cette décision notamment pour obtenir la compétence du tribunal bordelais en invoquant le fait que le dommage a été subi et constaté dans le ressort dudit tribunal et qu’il est par conséquent seul compétent pour statuer sur sa demande. Il invoque en outre que l’atteinte à son droit de propriété intellectuelle est la cause de l’arrêt de son stage et de la rupture de sa convention.

L’appelant reproche au jugement du Tribunal de Bordeaux de ne pas avoir reconnu sa compétence territoriale pour ce litige. Un décret du 11 octobre 2009 (Décr. n° 2009-1205 du 9 oct. 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, JORF, n° 0236, 11 oct.) désigne en son troisième article les tribunaux qui ont « compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique ». Il s’agit des Tribunaux judiciaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

La Cour d’appel de Bordeaux rejette l’argumentation de l’appelant qui se fondait sur l’article 46 du code de procédure civile aux fins de démontrer que le Tribunal de Bordeaux était la juridiction du lieu où s’était produit le fait dommageable. En d’autres termes, ce texte prévoit les règles de compétence ratione loci. En effet, l’article 46 du code de procédure civile définit des règles de saisine optionnelles en matière délictuelle et permet au demandeur d’une action de saisir au choix : la juridiction du lieu où il demeure, la juridiction du lieu où s’est produit le fait dommageable ou celle...