- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.
par François Mélinle 30 octobre 2015
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’une des difficultés soulevées par la mise en œuvre de ce texte concerne la détermination du juge compétent territorialement dans le cadre de la procédure sur requête, en l’absence de précisions fournies à ce sujet par le code. La difficulté est sérieuse. Comme l’avait noté le Professeur R. Perrot (RTD civ. 1993. 648 ), « l’embarras vient de ce que, nominalement tout au moins, il n’y a pas de défendeur dont la demeure pourrait constituer un critère de localisation, alors que le plus souvent, la personne implicitement visée qui devra subir la mesure ordonnée à son insu aurait le plus grand intérêt à trouver un juge de proximité pour élever le contentieux ».
La jurisprudence a...
Sur le même thème
-
La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
-
La confidentialité de la médiation et ses conséquences
-
Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
-
Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
-
Force de chose jugée: détermination de la date en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce
-
La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence
-
La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
-
La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige
-
Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
-
Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel