- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Compétences du préfet en matière de demande d’asile
Compétences du préfet en matière de demande d’asile
Le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 précise les compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III ».
par Jean-Marc Pastorle 30 janvier 2019
Ce décret porte des mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen. Celle-ci était venue corriger les « faiblesses » du système français de placement en rétention d’un étranger relevant du règlement Dublin en fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un « dubliné ».
Le décret précise par ailleurs la compétence du préfet de département en matière de renouvellement de l’attestation de demande d’asile pour les personnes relevant du règlement Dublin. Cette précision devait être apportée dans le cadre du nouveau dispositif de gestion régionale des demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin III (« pôles régionaux Dublin »), afin de renouveler les attestations délivrées lors de l’enregistrement de la demande d’asile. Enfin, les dispositions sur le fondement desquelles l’enregistrement des demandes d’asile et le suivi des procédures Dublin peuvent être confiées, dans une région, à un seul préfet de département, qui figuraient jusqu’alors dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, se trouvent désormais dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.
