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Article
Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif
Complément Poste : inégalité de traitement résultant d’un accord collectif
Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié occupait un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l’attribution d’un complément Poste différent malgré l’exercice de fonctions identiques constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu’il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette différence.
par Marie Peyronnetle 29 novembre 2016
Ce nouvel arrêt sur le complément Poste nous offre l’occasion de voir la mise en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière de différences de traitement négociées par les partenaires sociaux. Depuis 2015, la Cour de cassation estime que « les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Soc. 27 janv. 2015, nos 13-22.179, 13-25.437 et 13-14. 773 [3 arrêts], Dalloz actualité, 6 févr. 2015, obs. M. Peyronnet 
; ibid. 829, obs. J. Porta et P. Lokiec ; ibid. 2340, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2015. 237, étude A. Fabre ; ibid. 351, étude P.-H. Antonmattei ; RDT 2015. 339, obs. E. Peskine ; ibid. 472, obs. G. Pignarre ; Sem. soc. Lamy 2015, n° 1663, p. 7, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RJS 3/2015, n° 172).
En l’espèce, M. X soutient avoir perçu, au titre du...
