- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point sur l’impact de cette évolution pour les juristes et sur les tendances qui se dessinent aujourd’hui.
par Miren Lartigue, Journalistele 13 mai 2022
Le paysage a radicalement changé en l’espace d’une dizaine d’années. Alors que les enjeux liés à la conformité sont longtemps restés cantonnés à une poignée de secteurs (la banque, l’industrie pharmaceutique, la construction, la défense) et aux entreprises soumises à des législations étrangères telles que le Foreign Corrupt Practices Act américain, la multiplication des lois et réglementations fixant de nouvelles exigences en la matière a drastiquement étendu le périmètre des entreprises et des matières concernées. Et alors que les références étaient à l’origine essentiellement anglo-saxonnes, ce sont désormais des dispositions légales et réglementaires françaises et européennes qui encadrent une grande partie des exigences actuelles.
« La compliance n’est plus une option »
La diversité des enjeux auxquels sont aujourd’hui confrontées les entreprises françaises en matière de compliance est sans commune mesure avec celle qui prévalait il y a dix ans : lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, respect des règles de concurrence, lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude financière, devoir de vigilance, protection des données personnelles, respect des sanctions économiques, du contrôle des exportations, des règles en matière d’alerte interne, de cybersécurité… La loi Sapin 2 (adoptée fin 2016), la loi sur le devoir de vigilance (mars 2017) et le RGPD (entré en vigueur en 2018) ont nettement marqué un tournant en France pour les entreprises qui ont une exposition à l’international, même si le mouvement était déjà lancé avec les premières sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence.
Cette augmentation des risques de non-conformité s’est accompagnée d’une nette aggravation des sanctions encourues. Des sanctions pénales viennent souvent s’ajouter aux sanctions administratives et aggraver les risques financiers comme les risques de réputation. Dans les entreprises cotées, l’importance prise par les questions de gouvernance pousse les membres des conseils d’administration, dont la responsabilité peut être engagée, à être de plus en plus exigeants sur le reporting extrafinancier.
Aujourd’hui, « la compliance n’est plus une option », déclare Blandine Cordier-Palasse, associée fondatrice de BCP Partners, cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers du juridique, de la compliance et de la gestion des risques, et cofondatrice du Cercle de la compliance. « C’est une obligation pour certaines entreprises à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires et d’effectifs, mais également, par capillarité, pour d’autres entreprises qui travaillent avec des partenaires qui ont besoin...
