- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Complicité d’exercice illégal de la médecine : vente de matériel et formation à leur usage peuvent constituer des actes d’aide ou d’assistance
Complicité d’exercice illégal de la médecine : vente de matériel et formation à leur usage peuvent constituer des actes d’aide ou d’assistance
Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.
par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyonle 16 février 2023

Contrairement à l’épilation à la lumière pulsée (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749, Dalloz actualité, 26 mai 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1033 ; ibid. 2022. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki
; rappr. Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.121, Dalloz actualité, 14 mai 2020, obs. A. Roques ; D. 2020. 881
; Just. & cass. 2021. 306, rapp. C. Bellenger
; ibid. 312, avis P. Lagauche
; RSC 2020. 387, obs. P. Mistretta
), la cryolypolise et le micro-needling relèvent, comme l’épilation au laser (Crim. 13 sept. 2016, n° 15-85.046 P, D. 2017. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire
; RSC 2016. 760, obs. Y. Mayaud
; ibid. 2017. 353, obs. P. Mistretta
) et la cryothérapie (Crim. 10 mai 2022, n° 21-84.951 et Crim. 10 mai 2022, n° 21-83.522, Dalloz actualité, 19 mai 2022, obs. M. Recotillet ; D. 2022. 951
; AJ pénal 2022. 315
), des actes ne pouvant être réalisés que par des médecins (Rép. pén., v° Médecine, par J. Penneau) ainsi que l’exprime la chambre criminelle dans l’arrêt du 31 janvier 2023.
En l’espèce, une enquête a été ouverte, sur plainte de quatre personnes, pour des lésions apparues à l’occasion d’actes soit de cryolipolyse, soit de micro-needling prodigués dans des centres de soins esthétiques créés par le mis en cause et gérés par une autre personne. À l’issue des investigations, le mis en cause a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de l’exercice illégal de la médecine reproché à la gérante, pour avoir notamment dispensé des formations relatives à ces actes et fourni du matériel nécessaire pour les pratiquer. Les juges du premier degré l’ont déclaré coupable pour les faits portant sur les actes de micro-needling, l’ont relaxé pour les faits relatifs à la cryolipolyse et ont prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu, une partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision. La cour d’appel a décidé que les actes de micro-needling mais aussi de cryolypolyse entraient dans les prévisions de l’arrêté du 6 janvier 1962 (JO du 1 févr. 1962) fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui, pour complicité d’exercice illégal de la médecine, l’a condamné à 30 000 € d’amende, cinq ans d’interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. Toutefois, la chambre criminelle, le 31 janvier 2023, a rejeté le pourvoi.
La complicité, envisagée aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, suppose un fait principal punissable auquel le complice participe volontairement et en connaissance de cause. La chambre criminelle a, en premier lieu, caractérisé l’exercice illégal de la médecine, en tant que fait principal punissable. En second lieu, elle s’est penchée sur les éléments constitutifs de la complicité.
Le fait principal punissable d’exercice illégal de la médecine
L’exercice illégal de la médecine est réprimé à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui renvoie à un arrêté (arr. du 6 janv. 1962, préc.) pour déterminer les actes susceptibles de constituer l’infraction...
Sur le même thème
-
Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
-
Rappels utiles en matière de confiscation
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de reformatio in pejus
-
CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France
-
Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
-
Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes