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Complicité et recel d’escroquerie : cumul possible

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

par Cloé Fonteixle 1 février 2017

Cette affaire portait sur une escroquerie réalisée par une société de formation hôtelière et un groupe d’hôtels, au préjudice d’un fonds d’assurance de formation. Une société de formation et sa gérante avaient été poursuivies et condamnées du chef d’escroquerie pour avoir produit des dossiers d’indemnisation comportant de fausses attestations de formation auprès du fonds d’assurance de la formation dans l’industrie hôtelière (FAFIH), et conduit ce dernier à verser des indemnités de formation. Par ailleurs, un groupe contrôlant une cinquantaine d’hôtels constitués en société dont les directeurs étaient salariés, sa présidente, l’adjoint de celle-ci et ses directeurs régionaux avaient été poursuivis du chef de complicité de cette escroquerie au préjudice du FAFIH, pour avoir donné instruction aux directeurs des hôtels de remplir de fausses attestations de formation. Enfin, la société regroupant les hôtels et sa présidente étaient spécifiquement mises en cause du chef de recel, pour avoir fait bénéficier la société d’un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par le FAFIH. Le schéma consistait à faire passer pour de la formation des prestations d’audits sociaux et des consultations juridiques non éligibles à un tel financement. L’arrêt commenté ne concernait que ces deux dernières personnes, doublement condamnées pour complicité d’escroquerie et recel.

Déjà, le premier moyen de cassation dénonçait l’absence de caractérisation d’un acte positif de complicité, au sens de l’article 121-7 du code pénal. La Cour de cassation rappelle sur ce point les constatations des juges selon lesquelles les instructions avaient été données par la prévenue, si ce n’est directement, du moins par le biais des directeurs régionaux de la société, et ce « dans le cadre d’une politique décidée par la présidente, correspondant au fonctionnement normal d’une structure pyramidale hiérarchisée ». Elle confirme que la complicité est caractérisée par des instructions données par...

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