- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.
par Victoria Morgantele 18 janvier 2021
Par cet arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, « le juge unique est toujours une exception au principe de la collégialité » (Le droit en débats, 30 avr. 2018, obs. A. Coche), à l’heure où la question du recul de la collégialité est prégnante.
En l’espèce, la dirigeante d’une société avait été convoquée par citation en date du 24 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel du chef de travail illégal pour avoir employé deux personnes sans contrat de travail ni déclaration préalable à l’embauche.
Le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale déclarait coupable l’intéressée. Elle interjetait appel du jugement, ainsi que le ministère public.
La chambre des appels correctionnels statuant à juge unique déclarait également coupable la prévenue de travail illégal.
La question procédurale qui était discutée devant la Cour de cassation était de savoir si la juridiction qui statuait...
Sur le même thème
-
Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale
-
Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel
-
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir