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Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.
par Victoria Morgantele 18 janvier 2021
Par cet arrêt du 15 décembre 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, « le juge unique est toujours une exception au principe de la collégialité » (Le droit en débats, 30 avr. 2018, obs. A. Coche), à l’heure où la question du recul de la collégialité est prégnante.
En l’espèce, la dirigeante d’une société avait été convoquée par citation en date du 24 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel du chef de travail illégal pour avoir employé deux personnes sans contrat de travail ni déclaration préalable à l’embauche.
Le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale déclarait coupable l’intéressée. Elle interjetait appel du jugement, ainsi que le ministère public.
La chambre des appels correctionnels statuant à juge unique déclarait également coupable la prévenue de travail illégal.
La question procédurale qui était discutée devant la Cour de cassation était de savoir si la juridiction qui statuait...
