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La composition des CDAC est incompatible avec le droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article L. 751-2 du code du commerce qui prévoit la présence sans droit de vote aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités qualifiées devant analyser la situation du tissu économique et l’impact du projet sur celui-ci est incompatible avec l’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

par Emmanuelle Maupinle 20 juillet 2021

Saisi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE 15 juill. 2020, n° 431703, Société BEMH, Conseil national des centres commerciaux, Dalloz actualité, 22 juill. 2020, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2020. 1446 ), la Cour de justice de l’Union européenne relève qu’il ressort de l’article 14, point 6, que les États membres ne sauraient subordonner l’accès à une activité de services ou son exercice à l’intervention, directe ou indirecte, d’opérateurs concurrents dans l’octroi d’autorisations. Selon elle, « relèvent de l’interdiction prévue à cette disposition tant les concurrents potentiels du...

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