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Article
Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité
Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité
Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.
par Marie-Christine de Monteclerle 25 novembre 2019
Le contrôle de validité exigé du comptable public avant paiement n’est pas un contrôle de légalité mais un contrôle des pièces justificatives. La différence entre les deux peut être subtile, comme le montre une nouvelle fois le Conseil d’État dans un arrêt du 13 novembre.
La haute juridiction était saisie par deux comptables successifs de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour des comptes qui les avait constitués débiteurs de l’établissement public du fait de versements indus de primes à certains de ses agents (Cour des comptes, 10 avr. 2018, n° S2018-0986, Office national de l’eau et des milieux...
