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Article
Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale
Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale
Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 24 septembre 2020
Le comptable public, chargé du recouvrement d’une créance, a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, alors même que l’action en recouvrement est elle-même soumise au délai de prescription de quatre années.
La communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au département de...
