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Article
Concentration des moyens et exequatur
Concentration des moyens et exequatur
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 20 septembre 2022
L’arrêt de la première chambre civile du 7 septembre 2022 intéressera autant les internationalistes que les processualistes.
Un jugement a été prononcé en Croatie le 2 avril 2012.
La Commission européenne, qui en était la partie bénéficiaire, demanda ensuite en France qu’il y soit déclaré exécutoire en application du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le greffier en chef du tribunal saisi accueillit la requête.
Afin de permettre une parfaite compréhension de l’affaire, rappelons à ce sujet que le règlement prévoit que les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont déclarées exécutoires dans un autre État membre dès l’achèvement des formalités prévues à l’article 53 (à savoir, notamment, la production d’une expédition réunissant les conditions nécessaires à son authenticité), sans examen au titre des articles 34 et 35, qui prévoient les motifs de refus de reconnaissance des décisions concernées (par exemple, la contrariété manifeste à l’ordre public de l’État membre requis ou l’inconciliabilité avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis). Rappelons également que dans sa rédaction issue du décret du 1er septembre 2011 et applicable jusqu’au 10 janvier 2015, l’article 509-2 du code de procédure civile prévoit que les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement, sont présentées au greffier en chef du tribunal...
