- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »
Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »
Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.
par Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affairesle 28 avril 2021
La Commission vient d’annoncer avoir accepté la requête formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs États membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas et Norvège), lui demandant d’examiner le projet d’acquisition de Grail par le groupe Illumina sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004.
Illumina est une entreprise américaine spécialisée dans le séquençage génétique. Grail, dont le siège se trouve également aux États-Unis, est une start-up développant un test de détection précoce du cancer. Le projet de concentration entre les deux entreprises n’atteint pas les seuils de notification fixés par le règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations, et il n’a été notifié dans aucun État membre. Pour autant, l’article 22 de ce règlement permet à une autorité nationale de concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne serait pas de dimension européenne, mais qui affecterait le commerce entre États membres et menacerait...
Sur le même thème
-
Pas de parasitisme sans preuve de la réalité des investissements effectués
-
Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur
-
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge
-
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans les réseaux de distribution : premières précisions sur le champ d’application de la loi Macron
-
Protection du secret statistique
-
Du nouveau en franchise : indivisibilité avec la location-gérance et cession de contrôle du franchiseur sans l’accord du franchisé, malgré l’intuitu personae
-
Intérêts moratoires : non-cumul des intérêts légaux de retard et des pénalités de retard
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence