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Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »

Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.

La Commission vient d’annoncer avoir accepté la requête formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs États membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas et Norvège), lui demandant d’examiner le projet d’acquisition de Grail par le groupe Illumina sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004.

Illumina est une entreprise américaine spécialisée dans le séquençage génétique. Grail, dont le siège se trouve également aux États-Unis, est une start-up développant un test de détection précoce du cancer. Le projet de concentration entre les deux entreprises n’atteint pas les seuils de notification fixés par le règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations, et il n’a été notifié dans aucun État membre. Pour autant, l’article 22 de ce règlement permet à une autorité nationale de concurrence de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne serait pas de dimension européenne, mais qui affecterait le commerce entre États membres et menacerait...

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