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Concession de service public : régularité d’une méthode reposant sur une appréciation qualitative des critères

Une méthode d’évaluation littérale des offres, qui permet de comparer et de classer tant les évaluations portées sur chaque critère que les différentes offres entre elles, n’est pas irrégulière.

par Emmanuelle Maupinle 24 mai 2022

Le Conseil d’État juge qu’une méthode d’évaluation des offres des candidats à une concession de service public fondée sur une appréciation qualitative pour chaque critère n’est pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation.

Adaptant sa jurisprudence Commune de Belleville-sur-Loire (CE 3 nov. 2014, n° 373362, Dalloz actualité, 6 nov. 2014, obs. D. Poupeau ; Lebon ; AJDA 2015. 532 , note H. Hoepffner ; ibid. 2014. 2159 ; AJCT 2015. 97, obs. S. Hul ) aux contrats de concession, la haute juridiction rappelle la liberté de l’autorité concédante pour définir une méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Limites à la liberté

Cependant, cette liberté connaît des limites. « Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de...

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