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Article
Concessions de mines et prévention des atteintes à l’environnement
Concessions de mines et prévention des atteintes à l’environnement
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 18 février, la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011. En revanche, et sous une réserve d’interprétation, le même article est conforme à la Constitution depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 mars 2022
La disposition était contestée par l’association France nature environnement dans le cadre d’un recours contre la prolongation d’une concession de mine en Guyane. Elle prévoyait la prolongation de droit des anciennes concessions minières perpétuelles. Pour le Conseil constitutionnel, « la décision de prolongation d’une concession minière détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers. Au regard de son objet et de ses effets, elle est ainsi susceptible de porter atteinte à l’environnement ». Or, avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, « les dispositions contestées ne...
