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Conciliateurs de justice : formation obligatoire par l’ENM dès janvier 2019

par Thomas Coustetle 7 novembre 2018

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. La formation initiale devient obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

Elle sera assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM) et se tiendra sur une journée la première année de leur entrée en fonction. Sur le même modèle, une formation continue leur sera assurée « au cours de la période de trois ans ».

Le texte modifie les conditions de nomination. À l’issue de la période initiale d’un an, le conciliateur pourra être renouvelé « pour trois ans », contre deux auparavant. Chaque cour d’appel tiendra pour son ressort une « liste des conciliateurs de justice » actualisée chaque année, à l’image du dispositif – « perfectible » – qui existe aussi pour les médiateurs (v. Le Droit en débats, 29 oct. 2018, par F. Vert).

Par ailleurs, cet auxiliaire de justice adressera tous les ans un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des « tribunaux d’instance ». 

Le conciliateur est un professionnel de justice chargée, avec le médiateur de justice, de rechercher une solution amiable au litige. À la différence de son homologue, le conciliateur exerce à titre bénévole.

Selon les dernières statistiques (2015), les conciliateurs étaient 1 919 en  France. Le ministère a lancé en mars 2017 une campagne de recrutement de 600 collaborateurs supplémentaires censés renforcer les nouvelles missions que la réforme de la justice souhaite leur attribuer. 

Le processus amiable est, en effet, le fer de lance de l’actuelle réforme de la procédure civile voulue par la Chancellerie. Le projet de loi prévoit d’étendre, à peine d’irrecevabilité, le mode amiable aux conflits de voisinage et à tous litiges portant sur une créance dont le montant maximum, serait, selon la direction des affaires civiles, de 5 000 €.

Le texte est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale. 

 

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