- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 16 janvier 2024
La section du contentieux du Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence sur le droit du fonctionnaire poursuivi disciplinairement à prendre connaissance des témoignages recueillis contre lui en renforçant à la fois les droits du fonctionnaires et la protection des témoins.
Il était saisi d’un pourvoi du ministre de l’Éducation nationale contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant annulé la sanction qu’il avait prononcée contre un professeur de philosophie en raison de manquements à ses obligations déontologiques ainsi qu’à son devoir de neutralité et d’obéissance hiérarchique.
Cette sanction faisait suite à une inspection conjointe de l’inspection générale de l’Éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale. Dans un tel cas, le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication du rapport d’inspection, y compris des témoignages recueillis au cours de cette enquête, sauf si cette communication « serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont...
Sur le même thème
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
-
Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission
-
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
-
Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
-
Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage
-
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
-
Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
-
L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue
-
Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers
Sur la boutique Dalloz
Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023
08/2022 -
1e édition
Auteur(s) : François-Xavier Fort