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Article
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 16 janvier 2024
La section du contentieux du Conseil d’État fait évoluer la jurisprudence sur le droit du fonctionnaire poursuivi disciplinairement à prendre connaissance des témoignages recueillis contre lui en renforçant à la fois les droits du fonctionnaires et la protection des témoins.
Il était saisi d’un pourvoi du ministre de l’Éducation nationale contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant annulé la sanction qu’il avait prononcée contre un professeur de philosophie en raison de manquements à ses obligations déontologiques ainsi qu’à son devoir de neutralité et d’obéissance hiérarchique.
Cette sanction faisait suite à une inspection conjointe de l’inspection générale de l’Éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale. Dans un tel cas, le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication du rapport d’inspection, y compris des témoignages recueillis au cours de cette enquête, sauf si cette communication « serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont...
