- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.
par Romain Lafflyle 5 juillet 2019
Aucun infléchissement à l’horizon quant au formalisme et au rigorisme des écritures en appel. Interprétant l’article 954 du code de procédure civile, dont on rappellera qu’il figure au chapitre III « Dispositions communes » aux matières contentieuse et gracieuse, la Cour de cassation donne à nouveau la mesure des exigences attendues pour les conclusions devant la cour d’appel.
Se prévalant de plusieurs créances constatées dans différentes décisions de justice, une compagnie d’assurances sollicite du tribunal d’instance la saisie des rémunérations de son débiteur qui, après avoir formé des contestations, relève appel devant la cour d’appel de Chambéry du jugement qui avait autorisé la saisie. L’assureur intimé forme appel incident et la cour autorise la saisie des rémunérations à hauteur de 115 818,60 € en principal et intérêts et rejette toute autre demande. L’appelant forme alors un pourvoi en reprochant notamment à la cour d’appel, dans l’une des branches de son moyen qui sera la seule finalement retenue : « alors que toute décision devant être motivée, les juges d’appel doivent expressément réfuter les motifs du jugement qu’ils infirment ; que le jugement avait déduit de la dette principale de la société MMA, la créance de M. L. au titre des intérêts sur sa créance à concurrence de la somme de 27 418,23 € établie par un huissier de justice ; qu’en s’abstenant d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à ne pas déduire cette somme de la créance de la société MMA sur M. L., la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de motifs, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ».
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi en ces termes : « Mais attendu que la cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial




