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Concours des polices et responsabilité de la commune

L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.

par Marie-Christine de Monteclerle 31 juillet 2015

L’octroi au maire, à compter du 31 décembre 2006, de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas privé de son pouvoir de police général en matière de lutte contre la pollution. La responsabilité de la commune pour défaut d’exercice de ce pouvoir général est donc engagée, même si le maire a agi en vertu de son pouvoir de police spéciale.

Le Conseil d’État était saisi par un agriculteur d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait condamné la commune d’Hébuterne à l’indemniser – insuffisamment selon lui – pour les dégâts causés à son exploitation par le débordement de fossés recueillant les eaux usées...

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