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Concurrence déloyale : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre.

par Xavier Delpechle 31 août 2016

C’est l’histoire d’un sympathique ourson qui se trouve mêlé, bien malgré lui, à une sombre affaire de concurrence déloyale. Les faits sont les suivants. La société Appartement à louer a assigné la société Prada Retail France et la société italienne Prada SpA en concurrence déloyale et parasitisme. La première reproche aux secondes la commercialisation d’un ourson, selon elle identique à celui, dénommé Balou, qu’elle vend depuis 2006. Les juges du fond – précisément la cour d’appel de Paris – lui donnent gain de cause. Pour affirmer que les sociétés Prada ont commis des actes de parasitisme préjudiciables à la société demanderesse, les condamner en conséquence in solidum à payer des dommages-intérêts à...

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