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Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.

par Cathie-Sophie Pinatle 21 février 2020

En l’espèce, deux sociétés de cristallerie, la société Cristallerie de Montbronn (ci-après la société CDM) et la société Cristal de Paris (ci-après la société CDP) sont en concurrence sur le marché de la création et de la fabrication de produits d’art de la table en cristal. La première reproche à la seconde « des pratiques commerciales trompeuses consistant à présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant “made in France” et à se présenter elle-même comme un “haut lieu du verre taillé en Lorraine” et un “spécialiste de la taille” ». Le préjudice lié aux pratiques commerciales trompeuses a été évalué comme suit par la cour d’appel de Paris : la société victime a employé huit tailleurs pour six mois de travail quand la société responsable en employait qu’un seul pour réaliser l’activité litigieuse. Or, si cette activité a généré pour l’une comme pour l’autre des entreprises un chiffre d’affaires de 500 000 €, la différence entre le coût de l’emploi pour la société victime et la société responsable est constitutive d’une « économie injustement réalisée » d’un montant de 300 000 €. C’est pour cette raison que la société CDP est condamnée à...

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