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Condamnation du commissaire aux comptes pour révélation tardive de faits délictueux

La responsabilité civile d’un commissaire aux comptes est retenue pour avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. Il a, certes, révélé au procureur de la République les malversations commises par le dirigeant, mais beaucoup trop tard.

par Xavier Delpechle 15 avril 2021

Une personne est devenue le président et directeur général d’une société anonyme le 30 janvier 2006. Les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2011 faisant apparaître un déficit ayant pour origine des malversations commises par l’intéressé, celui-ci a été, le 27 juillet 2011, révoqué de ses fonctions de président et directeur général, et licencié. Le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de cette société a, le 25 août 2011, adressé une lettre de révélation au procureur de la République, qui a donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire pour abus de biens sociaux à l’issue de laquelle l’ancien dirigeant a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné pénalement et civilement.

Le commissaire aux comptes n’a-t-il pas agi trop tard ? Sans doute… Estimant que le commissaire aux comptes avait manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur les malversations ainsi commises, la société l’a, le 18 juin 2013, assigné en réparation de son préjudice. Cette société a même, par la suite, été mise en liquidation judiciaire.

La démarche n’a assurément pas été vaine, puisque le commissaire aux comptes (en réalité la société de commissaires aux comptes dont il est membre) a été condamné par la cour d’appel de Reims à payer à la société la somme de 71 088,50 € au titre de la perte de chance d’éviter les détournements ayant pris la forme d’une augmentation de la rémunération de son président directeur général à compter du...

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