La condamnation du Point dans l’affaire Bygmalion n’a pas enfreint la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se sont prononcées par des motifs pertinents et suffisants, sans excéder leur marge d’appréciation, et ont ainsi pu considérer que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression était nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédoniele 20 décembre 2024

Le 27 février 2014, l’hebdomadaire Le Point publiait un article de huit pages, annoncé en couverture et intitulé « Sarkozy a-t-il été volé ? L’affaire Copé », dans lequel étaient évoqués les liens présumés de Jean-François Copé, alors député et président de l’UMP, avec les dirigeants de la société Bygmalion, attributaire de prestations évènementielles dans le cadre de la campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2012. Le 4 mars 2014, Jean-François Copé déposa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier (Loi du 29 juill. 1881, art. 29, al. 1^er) et diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public (Loi du 29 juill. 1881, art. 31, al. 1^er). À la suite de la publication de l’article, une information judiciaire fut ouverte portant sur le financement de la campagne électorale précitée (donnant naissant à l’affaire dite « Bygmalion »). Le 27 mai suivant, Jean-François Copé démissionna de la présidence de l’UMP.

Le 9 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Paris déclara le premier requérant coupable, en sa qualité d’auteur, de diffamation publique envers un particulier, et de diffamation envers un membre de l’Assemblée nationale (l’un des passages poursuivis portant sur l’utilisation faite par M. Copé de la dotation parlementaire allouée par l’Assemblée au groupe UMP). Il renvoya des fins de la poursuite les deuxième et troisième requérants s’agissant des trois premiers passages incriminés et les déclara coupables de complicité des délits précités pour les autres propos. Le tribunal jugea que les passages litigieux étaient diffamatoires en ce qu’ils imputaient à Jean-François Copé d’avoir organisé, au moyen de la société Bygmalion, créée pour servir ses intérêts personnels, le vol et la ruine du parti qu’il dirigeait. Et il refusa aux prévenus le bénéfice de la bonne foi dès lors que ces propos, bien que se rapportant à un sujet d’intérêt général, ne reposaient sur aucune base factuelle suffisante. Tous furent condamnés (M. Giesbert à 1 500 € d’amende, les deux autres requérants à 1 000 € ainsi qu’à verser, solidairement avec le premier, 1 € à M. Copé à titre de dommages-intérêts), outre la publication d’un communiqué judiciaire dans l’hebdomadaire. Saisie par les requérants, la Cour d’appel de Paris confirma le jugement sur la culpabilité et sur les peines. Le 8 janvier 2019, la Cour de cassation rejeta le moyen présenté pour la défense fondé sur une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, elle cassa l’arrêt d’appel en ce que la cour ne s’était pas expliquée sur les ressources et les charges des requérants pour fonder sa décision sur la peine. Le 20 janvier 2019, la cour de renvoi confirma les peines d’amende prononcées contre les requérants.

Devant la Cour européenne, ces derniers soutenaient que leur condamnation avait enfreint l’article 10 de la Convention. Mais la Cour de Strasbourg conclut, à l’unanimité, à l’absence de violation, estimant que les juridictions internes ont valablement pu estimer que l’atteinte portée à la liberté d’expression était justifiée.

Son analyse la conduit, en outre, à valider l’approche renouvelée de la Cour de cassation concernant l’excuse de bonne foi pouvant bénéficier au diffamateur en droit français.