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Article
Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales
Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales
En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
par Wolfgang Fraissele 5 septembre 2019
Le présent arrêt répond à la question de savoir si, faute de précision, les condamnations prud’homales doivent être assujetties aux cotisations sociales. Cette question est essentielle car en l’absence de précision les parties peuvent être amenées à s’opposer sur l’interprétation de la décision, le salarié solliciterait des condamnations nettes à son profit tandis que l’employeur estimerait que celles-ci sont prononcées en brut.
En l’espèce, une salariée licenciée le 20 novembre 2013 a obtenu par jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2016 la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents et au titre...
