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Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020.
par Pierre Januel, Journalistele 16 avril 2025
Chaque année, le ministère de la Justice doit retracer les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le dernier rapport transmis au Parlement portait sur l’année 2020. Dalloz actualité publie aujourd’hui les trois rapports suivants.
En trois ans, le nombre de requêtes a fortement augmenté. En 2023, 1 181 nouvelles actions en responsabilité ont été engagées contre l’agent judiciaire de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un chiffre qui a doublé en quatre ans. Le contentieux relatif à des délais déraisonnables devant les conseils de prud’hommes représente à lui seul 62 % des nouvelles requêtes.
L’émergence des dossiers sériels et de la transaction
Ce nombre de requêtes masque le fait que des procédures collectives peuvent représenter parfois plus de 100 requérants. Sur ces 1 181 dossiers, 10 requêtes portent à elles seules 1 877 plaignants. S’il y avait déjà eu des séries...
