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Article
La condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute
La condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute
Le Conseil d’État précise à nouveau la condition d’anormalité d’un dommage médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
par Jean-Marc Pastorle 5 janvier 2015
Si un acte médical pratiqué sur un patient a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, la condition d’anormalité est remplie. Il fait ainsi évoluer sa jurisprudence récente, dans laquelle il précisait également que le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère anormal des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de...
