- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute
La condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute
Le Conseil d’État précise à nouveau la condition d’anormalité d’un dommage médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
par Jean-Marc Pastorle 5 janvier 2015
Si un acte médical pratiqué sur un patient a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, la condition d’anormalité est remplie. Il fait ainsi évoluer sa jurisprudence récente, dans laquelle il précisait également que le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère anormal des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de...
Sur le même thème
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
-
Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation
-
Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
-
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023