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Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers
Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers
La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers – rebaptisé nantissement de compte-titres – est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
par Xavier Delpechle 25 juillet 2018
Le gage de compte d’instruments financiers, rebaptisé nantissement de compte-titres par l’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009, est une sûreté appréciée des praticiens. Le fait qu’il suscite peu de contentieux est probablement le signe de son efficacité. La rareté du contentieux en la matière conduit à attirer l’attention sur la moindre décision, d’autant plus qu’il s’agit d’un arrêt de censure rendu par la Cour de cassation, de surcroît destiné à être publié au Bulletin. Cet arrêt du 20 juin 2018 a été rendu sous l’empire de la législation antérieure à l’ordonnance de 2009, précisément la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation financière, qui avait elle-même remplacé le nantissement de...
