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Article
Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union
Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.
par Emmanuelle Maupinle 23 juillet 2018
Mme Banger, de nationalité sud-africaine, et son partenaire, M. Rado, ressortissant anglais, ont décidé de s’installer au Royaume-Uni. Mme Banger a demandé une carte de séjour qui lui a été refusée au motif qu’ils n’étaient pas mariés. Elle a contesté ce refus. La juridiction a saisi la CJUE.
La Cour rappelle que « la directive 2004/38 régit uniquement les conditions d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union dans les États membres autres que celui dont il a la nationalité et qu’elle ne permet pas de fonder un droit de séjour dérivé en faveur des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont...
