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Article
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public majeur.
par Jean-Marc Pastorle 13 décembre 2022
La section du contentieux du Conseil d’État rend un avis contentieux sur les conditions d’application du régime de protection des espèces et de leur habitat. À l’origine de la saisine, la cour administrative d’appel de Douai devait se prononcer sur la contestation d’un projet de construction d’un parc éolien dans le département du Pas-de-Calais.
Dérogation nécessaire et trois conditions distinctes et cumulatives
Le régime de conservation et de préservation des espèces protégées, prévu par la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, est un principe posé à l’article L. 411-1 du code de l’environnement qui, comme tel, est dérogeable dans les limites posées au 4° de l’article L. 411-2. Dès lors, le...
