- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public majeur.
par Jean-Marc Pastorle 13 décembre 2022
La section du contentieux du Conseil d’État rend un avis contentieux sur les conditions d’application du régime de protection des espèces et de leur habitat. À l’origine de la saisine, la cour administrative d’appel de Douai devait se prononcer sur la contestation d’un projet de construction d’un parc éolien dans le département du Pas-de-Calais.
Dérogation nécessaire et trois conditions distinctes et cumulatives
Le régime de conservation et de préservation des espèces protégées, prévu par la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, est un principe posé à l’article L. 411-1 du code de l’environnement qui, comme tel, est dérogeable dans les limites posées au 4° de l’article L. 411-2. Dès lors, le...
Sur le même thème
-
Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions
-
L’évolution de la pratique de l’avocat à l’aune de la justice climatique : défis et perspectives
-
Top départ pour le certificat de projet friches expérimental
-
Éclairage sur la lente émergence du contentieux pénal de l’environnement
-
Épilogue dans l’affaire des Aînées pour le climat : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
-
Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024