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Article
Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial
Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial
L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mars 2021
En refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition.
Cet article impose aux « riverains, […] mariniers et autres personnes » de « faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial ». Outre une...
