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Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance.
par Delphine Peletle 17 juillet 2019
En l’espèce, une étude notariale est condamnée en première instance à verser une somme à un particulier, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Au terme d’un arrêt infirmatif, la condamnation de l’étude notariale est finalement réduite à un montant inférieur. Celle-ci formule une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution mais le service de la publicité foncière lui notifie le rejet de la formalité. L’étude conteste alors ce refus devant le président du tribunal de grande instance. Au fond, la décision de refus d’inscription est jugée infondée et l’étude est autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire pour sa créance en principal, les intérêts au taux légal et les frais. Le directeur du service chargé de la publicité foncière forme alors un pourvoi en cassation.
Son...
