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Article
Conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
Conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
« La personne qui sollicite son inscription sur une liste d’experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante et être âgé de moins de soixante-dix ans ».
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 7 juillet 2015
L’arrêt rapporté du 25 juin 2015 fournit deux précisions relatives aux conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires.
La première précision se rapporte à l’expérience professionnelle requise du candidat à l’inscription. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit, par son article 2, qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts que si elle réunit différentes conditions. Elle doit notamment exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité (art. 2, 4°), exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante (art. 2, 5°) et être âgé, sauf exception, de moins de soixante-dix ans (art. 2, 7°). En l’espèce, l’assemblée générale des...
