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Article
Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs
Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs
Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation se penche sur les conditions d’une inscription sur la liste des médiateurs établie par chaque cour d’appel.
par François Mélinle 11 octobre 2018
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1 A) (v. Dalloz actualité, 23 oct. 2017, art. T. Coustet isset(node/187164) ? node/187164 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187164).
Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel énonce, par son article 2, qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des...
