Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1 A) (v. Dalloz actualité, 23 oct. 2017, art. T. Coustet ).

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel énonce, par son article 2, qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile...