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Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur

Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.

par Emmanuelle Maupinle 15 février 2021

Le Conseil d’État relève « qu’alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire", termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet...

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