Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Conditions d’intervention du juge du référé-liberté

Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation de ses services nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

par Diane Poupeaule 31 août 2015

Statuant sur les conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes (v. Dalloz-actualité, 31 juill. 2015, J. Mucchielli isset(node/174126) ? node/174126 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174126), le juge des référés du Conseil d’État a précisé son office lorsqu’il statue dans le cadre d’un référé-liberté. Il était en l’espèce saisi par la section française de l’Observatoire international des prisons et l’ordre des avocats au barreau de Nîmes de demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues dans cet établissement et de réaliser des travaux afin de lutter contre sa surpopulation.

Avant de se prononcer sur le fond de l’affaire, le juge des référés a rappelé que « lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 [du code de justice administrative] et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :