- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza (UNRWA) est considérée comme ayant cessé.
par Johanna Granatle 24 juin 2024
Une mère et sa fille mineure, toutes deux apatrides d’origine palestinienne, ont quitté la ville de Gaza en 2018 pour rejoindre illégalement la Bulgarie après avoir séjourné en Égypte puis en Turquie et être passées par la Grèce.
Après une première demande refusée, les intéressées forment une seconde demande de protection internationale auprès des autorités bulgares afin d’obtenir le statut de réfugiées. Elles soutiennent notamment que la protection et l’assistance de l’UNRWA dont elles sont bénéficiaires doivent être regardées comme ayant cessé en raison du contexte géopolitique. Le rejet de cette demande s’appuie sur le fait que l’enregistrement auprès de l’UNRWA ne constitue pas une nouvelle circonstance, car elles ont quitté...
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté
10/2024 -
15e édition
