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Article
Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement
Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement
Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 juillet 2021
Par deux arrêts du 23 juin, la première chambre civile de la Cour de cassation insiste sur le strict respect des conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut accorder une troisième prolongation de la mesure de rétention en application de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 552-7 avant la recodification du CESEDA par l’ordonnance du 16 décembre 2020).
L’un des motifs permettant cette...
