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Article
Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande.
par Emmanuelle Maupinle 17 novembre 2022
En effet, il résulte de l’article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, et des articles L. 17, L. 18, L. 19, R. 10, L. 19-1, L. 37 et R. 20 du code électoral que, « dès lors que la liste électorale de la commune présente un caractère permanent et “est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent”, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle...
