- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande.
par Emmanuelle Maupinle 17 novembre 2022
En effet, il résulte de l’article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, et des articles L. 17, L. 18, L. 19, R. 10, L. 19-1, L. 37 et R. 20 du code électoral que, « dès lors que la liste électorale de la commune présente un caractère permanent et “est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent”, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle...
Sur le même thème
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence
-
« Le Conseil d’État et la juridiction administrative sont de plus en plus au contact du citoyen »
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
-
Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes
-
Le suivi psychologique du mineur non accompagné
-
Le dernier kilomètre des politiques publiques
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite