Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus

Pour la quatrième fois depuis octobre 2021, la gestion du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est soumise à l’examen du juge des référés (TA Toulouse, réf., 4 oct. 2021, n° 2105421, Dalloz actualité, 12 oct. 2021, obs. M. Dominati ; 2 août 2022, n° 2203925, Dalloz actualité, 9 sept. 2022, obs. M. Dominati ; CE, réf., 15 nov. 2022, n° 466827, Dalloz actualité, 28 nov. 2022, obs. M. Dominati ; Lebon ; AJDA 2022. 2206 ; AJ pénal 2022. 594 et les obs. ). Avec une densité carcérale globale de 157,8 % au 1^er février 2023, l’établissement pénitentiaire toulousain est confronté à une surpopulation « dramatiquement élevée », d’un niveau « inacceptable » ; et à la pérennisation de conditions de détention « indignes au regard des critères de la jurisprudence européenne », ce qui entraine nécessairement des « atteintes graves aux droits fondamentaux » des personnes détenues (CGLPL, Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, 28 juin 2021, JORF 13 juill. 2021 ; v. pour la densité carcérale : DAP/SDEX/EX3, Tableau 22 : Répartition des personnes détenues par établissement – Direction Interrégionale de Toulouse, in Statistiques des personnes détenues et écrouées en France – Chiffres clés de la Justice, 2023).

Le 27 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse clôturait donc le nouvel épisode de cette saga malheureuse, et estimait que l’administration pénitentiaire n’avait pas manqué à son obligation d’exécution de l’injonction prononcée par le juge des référés le 4 octobre 2021 (§ 7 de la présente décision). En outre, si le juge des référés constate que certaines requêtes de détenus ne font toujours pas l’objet d’un récépissé transmis à leur expéditeur, la note de service du chef d’établissement du 21 janvier 2022 a élargi que la procédure d’enregistrement des requêtes et de délivrance d’un récépissé (§§ 7-8). Il s’en suit que plusieurs centaines de personnes détenues ont bénéficié, depuis, de la procédure mise en place par l’administration pénitentiaire (§ 8). Dès lors, si l’OIP met effectivement en lumière certains dysfonctionnements, ils ne peuvent s’analyser comme « une défaillance généralisée de la procédure d’enregistrement des requêtes et d’octroi d’un récépissé » (§ 9).

La genèse du recours

Via certaines recommandations en urgence, en juin 2021, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait démontré que « les incidents et violences [entre détenus], quotidiens au dire de tous, ne sont pas systématiquement tracés dans Genesis, de sorte que les difficultés sont insuffisamment répertoriées, analysées et traitées » (CGLPL, 28 juin 2021, p. 76, préc.). A l’appui de plusieurs illustrations de l’absence d’enregistrement des requêtes des détenus incarcérés au sein de...