- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus
Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus
Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peuvent s’analyser en une défaillance généralisée.
par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Universitéle 8 mars 2023
Pour la quatrième fois depuis octobre 2021, la gestion du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est soumise à l’examen du juge des référés (TA Toulouse, réf., 4 oct. 2021, n° 2105421, Dalloz actualité, 12 oct. 2021, obs. M. Dominati ; 2 août 2022, n° 2203925, Dalloz actualité, 9 sept. 2022, obs. M. Dominati ; CE, réf., 15 nov. 2022, n° 466827, Dalloz actualité, 28 nov. 2022, obs. M. Dominati ; Lebon ; AJDA 2022. 2206 ; AJ pénal 2022. 594 et les obs. ). Avec une densité carcérale globale de 157,8 % au 1er février 2023, l’établissement pénitentiaire toulousain est confronté à une surpopulation « dramatiquement élevée », d’un niveau « inacceptable » ; et à la pérennisation de conditions de détention « indignes au regard des critères de la jurisprudence européenne », ce qui entraine nécessairement des « atteintes graves aux droits fondamentaux » des personnes détenues (CGLPL, Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, 28 juin 2021, JORF 13 juill. 2021 ; v. pour la densité carcérale : DAP/SDEX/EX3, Tableau 22 : Répartition des personnes détenues par établissement – Direction Interrégionale de Toulouse, in Statistiques des personnes détenues et écrouées en France – Chiffres clés de la Justice, 2023).
Le 27 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse clôturait donc le nouvel épisode de cette saga malheureuse, et estimait que l’administration pénitentiaire n’avait pas manqué à son obligation d’exécution de l’injonction prononcée par le juge des référés le 4 octobre 2021 (§ 7 de la présente décision). En outre, si le juge des référés constate que certaines requêtes de détenus ne font toujours pas l’objet d’un récépissé transmis à leur expéditeur, la note de service du chef d’établissement du 21 janvier 2022 a élargi que la procédure d’enregistrement des requêtes et de délivrance d’un récépissé (§§ 7-8). Il s’en suit que plusieurs centaines de personnes détenues ont bénéficié, depuis, de la procédure mise en place par l’administration pénitentiaire (§ 8). Dès lors, si l’OIP met effectivement en lumière certains dysfonctionnements, ils ne peuvent s’analyser comme « une défaillance généralisée de la procédure d’enregistrement des requêtes et d’octroi d’un récépissé » (§ 9).
La genèse du recours
Via certaines recommandations en urgence, en juin 2021, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait démontré que « les incidents et violences [entre détenus], quotidiens au dire de tous, ne sont pas systématiquement tracés dans Genesis, de sorte que les difficultés sont insuffisamment répertoriées, analysées et traitées » (CGLPL, 28 juin 2021, p. 76, préc.). A l’appui de plusieurs illustrations de l’absence d’enregistrement des requêtes des détenus incarcérés au sein de...
Sur le même thème
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Liberté d’expression du salarié : rappel du rôle du juge national
-
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
-
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
-
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH