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Conditions de l’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré.

par Jeanne Daleaule 4 novembre 2015

L’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été modifié par l’article 44 de la loi du 1er août 2006 qui a transposé la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (fameuse loi DADVSI). Selon ces nouvelles dispositions, l’INA, qui a pour mission de conserver les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribuer à leur exploitation, bénéficie d’un régime simplifié d’autorisation, de calcul et de versement des compléments de rémunération des artistes-interprètes....

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