Conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de quatre mois

Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.

M. B., conseiller d’éducation principal stagiaire, a été condamné à vingt mois de prison pour agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. Le recteur d’académie l’a suspendu de ses fonctions puis, au bout de quatre mois, a...