Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été sans effet sur les servitudes conventionnelles de droit privé constituées antérieurement sur le domaine public. Les conditions de leur maintien restent celles fixées par la jurisprudence antérieure au code.

Le Conseil d’État était saisi par un syndicat de copropriétaires d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Nice. Statuant sur question préjudicielle du juge judiciaire, le tribunal avait estimé que la servitude de passage dont le syndicat revendiquait...